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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-18 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots:
« de l'article L.2325-45 »
Par les mots:
« du II de l’article L. 2325-45 »
Objet
Précision juridique.