|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-17 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 18 |
|||||
Alinéa 33
Après les mots:
« par décision motivée »
Rédiger ainsi la fin de la phrase
« à sa mise en œuvre »
Objet
Amendement rédactionnel.