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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-16 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 32
Supprimer les mots:
« prises pour l'application de celui-ci »
Objet
Coordination juridique.
Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l’accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d’absence d’accord.