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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-14 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 16 |
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I. Alinéa 48
Avant dernière phrase:
1° Après les mots:
« fusion des champs »
Insérer les mots:
« et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier »
2° Remplacer les mots :
« des membres de cette commission »
Par les mots :
« de ses membres »
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement rédactionnel.