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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-11 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT au nom de la commission des finances ARTICLE 9 TER (NOUVEAU) |
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I.- Alinéa 32
Remplacer les mots :
à compter de 2014
par les mots :
à compter du 1er janvier 2014
II.- Alinéa 33
Remplacer les mots :
le dernier jour du mois suivant la publication
par les mots :
le dernier jour du mois de la publication
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis.