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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-631 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMANI au nom de la commission du développement durable ARTICLE 29 |
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Alinéas 54 à 57
Supprimer ces alinéas
Objet
Les alinéas 54 à 57 imposent au département l’élaboration d’un schéma annuel, en concertation avec les communes et EPCI concernés, sur l’accès à la ressource forestière. Ce schéma constitue une formalité administrative supplémentaire, qui pourrait avoir des implications très lourdes pour les communes, lesquelles n’ont pas nécessairement les moyens d’adapter leur voirie. En outre, un tel schéma ne règlerait pas la question de l'accès à la ressource forestière au sein même des parcelles.