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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-573 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer l'avant-dernière phrase
Objet
Cet amendement supprime la phrase prévoyant que l'INAO supporte financièrement la procédure d'opposition au dépôt de marque, dont il n'est pas certain qau demeurant qu'elle entraîne un surcoût.
La procédure d'opposition représentera probablement un coût très modeste, que l'INPI, qui dispose d'un budget de 208 millions d'euros (contre 22 millions d'euros pour l'INAO) peut absorber dans le cadre de ses missions ordinaires.