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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-533 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 38 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur le plan
par les mots :
au niveau
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article L. 2122-9 du code du travail