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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-443 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.