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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-37 rect. 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard BAILLY, DOUBLET, Daniel LAURENT, HURÉ, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, CÉSAR et Philippe LEROY ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Modifier l’alinéa 2 comme suit :
- Après les mots « ou à la notoriété », sont insérés les mots : « d’un Label Rouge, ».
- Après les mots « mentionnées aux articles », insérer les mots « L. 641-1, »
- Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, »
Objet
Cet article ajouté dans le cadre de la 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, vient renforcer la protection des produits sous signes officiels de qualité, en offrant aux organismes de défense et de gestion, à travers l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque dès lors que celle-ci pourrait porter atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété de ces produits.
Si cet article présente un intérêt considérable pour les filières sous signe officiel de qualité, il comporte néanmoins une faiblesse majeure : il ne concerne que les Appellations d’Origine Protégée (AOP) et les Indications Géographiques Protégées (IGP) et non le Label Rouge, un signe officiel de qualité pourtant défini dans le Code rural et particulièrement important, en France
Le présent amendement vise à permettre aux organismes de défense et de gestion des produits Label Rouge de bénéficier de ce même droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque portant potentiellement atteinte à leur label.