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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-32

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard BAILLY, HURÉ, DOUBLET, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, CÉSAR et Philippe LEROY


ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.