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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-292 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 |
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Alinéa 10
Après l’alinéa 10, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 3°bis Le premier alinéa de l’article L. 253-7 est ainsi complété :
« La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants, classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles est interdite ».
Objet
Les effets sur la santé des pesticides ont été largement documentés, ne serait-ce que lors de la mission Pesticides menée au Sénat en 2012. Cet amendement vise à interdire ceux classés comme les plus dangereux.