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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-275 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas utile de mentionner un critère de refus pour existence d’une candidature prioritaire. On s’en doute. C’est l’objectif même du contrôle des structures que de donner priorité à l’installation et donc à une candidature plutôt qu’une autre.
Par ailleurs, la notion de preneur en place valide la pratique du droit de reprise qui peut se faire au détriment de candidats à l’installation.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.