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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-254 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 59
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 59.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de préemption pour les SAFER qui détiennent depuis plus de 50 ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte contre la spéculation foncière dans les espaces agricoles et naturels.
En effet, le maintien de valeurs vénales des terrains bâtis compatibles avec l’activité agricole est indispensable à la pérennité et au développement des exploitations situées dans les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière.