AMENDEMENT

Alinéa 27

Les alinéas 27 à 30 sont remplacés par les alinéas suivants :

« 1° La présence dans leur conseil d'administration de quatre collèges, disposant d’un nombre égal de voix, représentant :

« a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chambres d'agriculture ;

« b) Les collectivités territoriales ;

« c) Les autres partenaires dont l'Etat et les actionnaires ;

« d) Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement et les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale. »

Il n’y a pas de quorum par collège. »

Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer la composition des conseils d’administration des SAFER en quatre collèges d’un point égal.

De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l’agriculture et la préservation de l’activité agricole face à d’autres enjeux tels que l’urbanisation. Un renforcement des liens entre les associations de protection de la nature et de l’environnement et les SAFER est fondamental pour préserver, dans les territoires, une agriculture nourricière et viable sur le long terme, répondant à l’intérêt général, et ce d’autant plus que les SAFER ont une mission de préservation de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles.

L’exposé des motifs de ce projet de loi annonce que «  ces changements ne pourraient s’opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d’outils de médiation, d’une meilleure circulation de l’information, d’une transparence renforcée et d’une gouvernance rénovée pour plus de représentativité.». Ce principe peut se décliner dans plusieurs domaines agricoles.

Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise p. 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ». Spécifiquement sur les SAFER, il précise p. 9 que « la composition de ces dernières doit être élargie à l’ensemble des acteurs concernés ».

C’est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance des conseils d’administration des SAFER pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.