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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-246 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 20
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante « Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l’usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. »
Objet
La cession pour nue-propriété, comme la cession de l’usufruit, échappent actuellement au droit de préemption des SAFER. Ces pratiques sont destinées à contourner leur droit de préemption. Ainsi, soumettre à droit de préemption et par conséquent à obligation de notification et pas seulement d’information la cession de nue-propriété permettrait de mettre fin à ce contournement abusif du droit de préemption des SAFER.