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commission des lois |
Proposition de résolution Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-7 25 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - lorsqu’il est dans l’exercice des fonctions de membre du Bureau ou de président de groupe ;
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération accordée aux présidents de groupe en matière de retenue financière en cas d’absences répétées en réunion de commission du mercredi matin en session ordinaire, tout en prenant en compte l’exercice des fonctions de président de groupe comme un motif valable d’absence, à l’instar de l’exercice des fonctions de membre du Bureau comme le prévoit la proposition de résolution.