AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1 ter. – Ne donne pas lieu à retenue l’absence d’un commissaire à une réunion de commission permanente :

Dans le cadre de la restructuration du texte de l’article 15, le présent amendement supprime la notion d’absence excusée prévue par la proposition de résolution dans le cadre du mécanisme de sanction financière en cas d’absence en réunion de commission le mercredi matin en session ordinaire. Il s’agit de prévoir de façon plus simple, à la suite de l’alinéa déterminant le régime des retenues financières en cas d’absence, les cas dans lesquels l’absence ne donne pas lieu à retenue.