AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur

ARTICLE 10

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers

Par les mots :

aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l’assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers

Objet

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du projet de loi initial s'agissant des preuves illicites : seules celles passées par le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale pourront être reçues, et non toutes les preuves quelle que soit leur origine comme dans le texte de l'Assemblée nationale.