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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-63 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.