commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-552 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 55 |
Alinéa 10
Remplacer les mots :
sociétés d'économie mixte
par les mots :
entreprises publiques locales
Objet
Amendement rédactionnel