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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-38 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. CALVET et BUFFET, Mme TROENDLE, MM. BILLARD, HUMBERT et SAVIN, Mmes SITTLER et CAYEUX, M. PONIATOWSKI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 63 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.
Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus, l’élaboration d’un PLU est un investissement lourd pour de nombreuses communes, aussi, le PLUI peut être une réponse à ces difficultés financières.
Cependant, l’urbanisme est un élément essentiel et déterminant de l’action communale. Chaque commune a une identité et des spécificités qui lui sont propres. Chaque commune doit pouvoir décider de son avenir.
Ainsi, si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, le caractère obligatoire de ce transfert de compétence ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes.
Ce transfert doit donc être choisi et non subi.
La gestion du territoire à plus grande échelle est certes un enjeu important, mais il existe déjà des outils de planification tels que les SCOT (schémas de cohérence territoriale) pour en assurer la cohérence.
Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités.