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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-196 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 140,
insérer les alinéas suivants :
« VII. - Au deuxième alinéa de l’article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, les mots « de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l’élaboration et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 » sont remplacés par les mots « prévus à l’article L. 122-4 ».
« VIII. - Au deuxième alinéa de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 122-4 ».
« IX. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-14 du code des transports, les mots « mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 » sont remplacés par les mots « prévu à l’article L. 122-4 ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le projet de loi abroge l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme. Il convient donc de supprimer la référence à l’article abrogé dans les trois codes (général des collectivités territoriales, de la construction et de l’habitation, et des transports) qui mentionnent l’article abrogé.