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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-177 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe LEROY et CÉSAR et Mme LAMURE ARTICLE 60 |
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Alinéa 5
Après les mots :
chambre d’agriculture
Insérer les mots :
au centre régional de la propriété forestière
Objet
Il apparaît opportun de soumettre à l’avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu’il est soumis à l’avis de la chambre d’agriculture.
Cela ne serait qu’étendre aux cartes communales ce qui existe déjà dans le cadre de la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme.