AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2

Après l’alinéa 8

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase, ajouter :

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie d’une cause réelle et sérieuse.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les congés reprises frauduleux utilisés par certains bailleurs indélicats pour résoudre des conflits de toute nature avec leur locataire et pour lui interdire d’exercer tout recours judiciaire sur le respect du bailleur de ses obligations.

Il permettra au juge judiciaire de procéder à un contrôle plus étendu de la validité des congés pour reprendre.