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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-149 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 |
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Alinéa 66
Après l'alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis l'article L.123-10 est ainsi modifié :
au deuxième alinéa, après les mots « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots « et des conseils municipaux »
Objet
Les auteurs de cet amendement considère que le PLU lorsqu'il est intercommunal, doit pour être adopté, faire l'objet d'une délibération à la fois de l'organe délibérant de l'EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.