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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1ère lecture) (n° 819 ) |
N° COM-2 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURZAI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Dès lors que le commissaire général de l'exposition de Milan est devenu agent de FranceAgrimer, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour que le directeur général de l'établisement lui délègue sa signature et le nomme ordonnateur secondaire, dans le périmètre des missions qui lui sont confiées. Le droit commun s'applique et le troisième alinéa de l'article 3 n'est plus utile.