|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-43 10 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme LIENEMANN, M. GODEFROY et Mme CLAIREAUX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.