commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-151 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
Alinéa 31
Supprimer les mots :
« du I »
Objet
Correction matérielle