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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-151

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéa 31

Supprimer les mots :

« du I »

Objet

Correction matérielle