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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-150 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime un alinéa redondant.
En effet, l'alinéa 10 pose un principe général d'assimilation: l'ensemble des dispositions du code du travail, sauf disposition contraire et expresse, s'appliquent au nouveau contrat de l'entrepreneur salarié, qu'il soit associé ou non.
Par conséquent, les entrepreneurs salariés bénéficieront des mêmes droits à l'Assurance-chômage et à Pôle Emploi que les autres salariés.
Inutiles, les dispositions de l'alinéa 30 pourraient même avoir un effet contreproductif en créant des risques d'a contrario.