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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-144 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Alinéa 16:
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 240-4. - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 240-1. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et L. 240-2. »
Objet
Amendement de clarification.