|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-72 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 23 |
|||||
Alinéa 52
Supprimer les mots :
, tel que le savoir-faire historique de production
Objet
La loi n'a pas vocation à donner des exemples de ce que peuvent être les caractéristiques qui permettent de reconnaître une indication géographique. Le savoir-faire historique de production n'est qu'un élément qui doit permettre d'identifier une indication géographique, mais pas le seul.