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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-270 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET au nom de la commission du développement durable ARTICLE 23 |
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Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Au cours de l'instruction, l'Institut national de la propriété industrielle peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité (...)
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.