AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. COURTEAU, RAINAUD, MIRASSOU, FILLEUL, DOMEIZEL et GERMAIN, Mmes SCHILLINGER et HERVIAUX, MM. ANZIANI et CHIRON, Mme ESPAGNAC, MM. SUTOUR et PASTOR, Mmes BATAILLE et BOURZAI, MM. DILAIN, VAUGRENARD, MIQUEL, NAVARRO et BÉRIT-DÉBAT, Mme LIENEMANN et MM. DAUNIS, CAZEAU et CHASTAN

ARTICLE 62

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ;

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’un acompte, représentant au moins 15 % du montant de la commande, au moment de la signature des contrats de première vente de vins.

Cette obligation, prévue à l’initiative du Sénat par la loi LME du 4 août 2008, devait faire prévaloir une bonne pratique commerciale susceptible de rééquilibrer les relations contractuelles entre viticulteurs et négociants, et de protéger les producteurs contre des pratiques contestables. Elle tenait aussi compte du fait que ce sont les producteurs qui assurent le stockage des vins qu’ils ont vendus, ainsi que des conséquences sur leur trésorerie des très longs délais d’exécution des contrats.

Mais cette mesure protectrice n’est pas appliquée, les accords interprofessionnels ayant très généralement utilisé la faculté de dérogation qui leur était ouverte. Ce qui constitue d’ailleurs un témoignage éloquent du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants.

Pour remédier à cette situation, il est proposé de supprimer la possibilité de dérogation qui a privé de toute portée l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime.