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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-139 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 62 |
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Alinéa 8
Après les mots :
relevant des 1° et 3°
Insérer les mots :
doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu. Elles
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'équilibre contractuel.