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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-125 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
fait apparaître
par le mot :
mentionne
Objet
Amendement rédactionnel tendant à éviter la répétition d'un même terme.