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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-112 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue un cavalier. Par ailleurs la mesure envisagée est de niveau règlementaire.