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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-9 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
A titre exceptionnel
Objet
Amendement identique à celui déposé à l'article 10 bis, mais dans le cadre des perquisitions spécifiquement douanières : les termes "à titre exceptionnel" n'ont pas de portée juridique.