AMENDEMENT

Alinéa 4

remplacer les mots :

dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 64 ter, 343 bis et 455, ou en application des droits de communication qui leurs sont dévolus par d'autres textes

par les mots :

dans les conditions prévues à l'article 343 bis

Cet amendement a un objet similaire à celui proposé à l'article 10 : il tend à limiter la possibilité, pour les douanes, d'utiliser des preuves illicites dans le cadre de leurs procédures, aux seules preuves transmises par la justice ou par les autorités compétentes d'Etats étrangers.