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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-26 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 9 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 2 à 5:
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
"Art. 40-5. - La personne qui a dénoncé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction dénoncée entre dans le champ de compétence de ce service".
Objet
Amendement tendant à simplifier la rédaction de cet article.