AMENDEMENT

Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa:

1° Supprimer les mots: "telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,";

2°Après les mots: "renouvellement de contrat,", rédiger ainsi la fin de cet alinéa: "pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions."

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Alinéa 4

Modifier ainsi cet alinéa:

1° Remplacer les mots: "des deux premiers alinéas" par les mots: "du premier alinéa";

2° Remplacer les mots: "témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction pénale ou relaté de tels faits" par les mots: "relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime".

Alinéa 6

Après le mot: "fonctionnaire", rédiger ainsi la fin de cet alinéa: "pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions."

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Alinéa 8

Modifier ainsi cet alinéa:

1° Remplacer les mots: "des deux premiers alinéas" par les mots: "du premier alinéa";

2° Remplacer les mots: "témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction pénale ou relaté de tels faits" par les mots: "relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime".

Sur le modèle des dispositions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale, cet amendement tend, d’une part, à limiter le champ des dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte au signalement des seuls crimes et délits (alors que les dispositions adoptées par les députés incluent également les contraventions, ce qui est sans doute excessif) et, d’autre part, à prévoir que le signalement ne peut être effectué qu’auprès des autorités judiciaires ou administratives.

L'amendement propose par ailleurs d'améliorer la rédaction proposée par cet article, en supprimant notamment un certain nombre de mentions inutiles.