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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-16 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 3 et 7
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
Par les mots :
procureur financier de la République
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au deuxième alinéa, les mots : "procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris" sont remplacés par les mots : "procureur financier de la République"
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3°A l'article L. 621-17-3, les mots : "procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris" sont remplacés par les mots : "procureur financier de la République"
Objet
Rédactionnel.