commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-15 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 19 |
Alinéas 4, 5, 6, 7
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
Par les mots :
procureur financier de la République
Objet
Rédactionnel