commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-14 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéas 3, 4,11, 12, 13, 16
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
Par les mots :
procureur financier de la République
Objet
Rédactionnel