AMENDEMENT

Aliénas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal les mots : « par l’article 131-26 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-26 et 131-26-1 »

Cet amendement a pour objet de corriger ce qui fut probablement introduit par erreur à l’Assemblée nationale.

En effet, la peine complémentaire d’inéligibilité de l’article 131-26 est déjà visée par le 9° de l’article 324-7 qui réprime le blanchiment.

Aussi est-ce la nouvelle peine d’inéligibilité de 10 ans qu’il était nécessaire de faire figurer à l’article 324-7 du code pénal lorsque l’infraction de blanchiment est commise par un ministre ou un élu.