AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de publier ou de divulguer tout ou partie des déclarations de patrimoine qui auront été consultées en préfecture sous peine d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. Une telle interdiction est contraire à la volonté de transparence du projet de loi et, dans les faits, inapplicable sauf à supposer des poursuites pénales contre l’auteur de la divulgation et contre la presse.