|
commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-17 13 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur ARTICLE 22 |
|||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- À la première phrase de l’article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, la référence « à l’avant-dernier » est remplacée par la référence « au quatrième ».
Objet
Amendement de coordination.