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commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-10 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a quater) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement supprime la possibilité pour les membres de droit du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de se faire représenter.
En effet, les pouvoirs renforcés du HCSF nécessitent qu'ils soient effectivement exercés par les membres de droit et non par leurs représentants.
En outre, l'Assemblée nationale et le Sénat ont affirmé le caractère paritaire du HCSF. Or il semble difficile de maintenir la parité si composition du Haut Conseil est modifiée à chaque réunion.