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commission du développement durable

Projet de loi

Développement durable

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-9

21 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI


ARTICLE 30 BIS A (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.