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commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-36 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 114
Remplacer les mots : "qu'ils désignent" par les mots : "que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent".
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.